Originally Posted by
Nico40
Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, article 24 :
I. - Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut être prescrite à l'entrée sur le territoire hexagonal ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
II. - Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent :
1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu'elles arrivent sur du territoire national depuis l'étranger des personnes présentant des symptômes d'infection au covid-19 ;
2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement :
a) Des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ;
b) Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national.
So what is written here (which might be more restrictive than reality... for now) :
- The country the passenger comes from does not matter.
- Anyone flying into France without a PCR test may be requested to quarantine.
This more or less reproduces what was in an earlier decree and which has been in force since the removal of the lockdown last June. What it says is that prefects (i.e. representatives of the State at local level) are empowered to take certain measures regarding the isolation of individuals arriving in France. It does not require them to do so (except for individuals who have covid-19 symptoms). It is just there to make sure that they have the powers in case it is needed. It does not, in itself, mean that they will use them, at any rate at this point and time.