FlyerTalk Forums - View Single Post - COVID-19: refund provided as voucher (for non refundable fares)
Old Mar 26, 2020, 4:49 am
  #74  
KLflyerRalph
 
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IANAL and my French isn't good either, but the accompanying report states:

L'article 1er précise au I le champ d'application. Ces nouvelles modalités s'appliqueront aux résolutions de contrat notifiées soit par le client soit par le professionnel ou l'association après le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus.
Ce même article identifie les contrats concernés :
1° Les contrats de vente de voyages et de séjours, dont les modalités de résolution sont actuellement régies par l'article L. 211-14 du code du tourisme, transposé de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ;
2° Les contrats portant sur les services de voyage définis respectivement aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 211-2 du code du tourisme, vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes. Il s'agit, par exemple, de :

- l'hébergement ;
- la location de voiture ;
- tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage.

Est exclue de son champ d'application la vente des titres de transports par ailleurs réglementée par le droit international et la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers ;
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